Droit de renonciation

Le consommateur n'a pas le droit de renoncer à l'achat.

Bien que l’article 80 de la loi sur les pratiques commerciales de contrat à distance prévoit que le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour renoncer au contrat, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats conclus via le site Internet.

En vertu de l’AR du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs sont exclus sous certaines conditions du champ d’application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.

Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est en conformité avec la directive européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour des services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.

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